Conditions Générales de Ventes

de la société EVERKO applicables au 1 novembre 2019

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ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux Services commercialisés et exploités par EVERKO, opérateur français dans le domaine des télécommunications, et régissent l’usage des Services. Les présentes CGV sont indissociables des Conditions Particulières (ci-après « CP ») de chaque Service souscrit par le Client. Ces CGV prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal, correspondance ou proposition antérieurs, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Anomalie : désigne une anomalie un vice ou un défaut inhérent au Service et imputable à EVERKO. Une Anomalie est réputée Majeure quand elle empêche totalement son utilisation ou trouble gravement la délivrance ou fourniture du Service de la Commande concernée. A défaut, elle est réputée mineure
ARCEP : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
ASR (Automatic Speech Recognition) : Mesure du taux d’aboutissement des appels (correspond au nombre d’appels décrochés divisé par le nombre total d’appels émis)
Carte (SIM/USIM) : Carte à microprocesseur destinée à être introduite dans le Terminal et permettant l’identification du Client sur les réseaux EDGE, 3G/3G+ (UMTS/HSDPA), 4G, 5G.
Client : Personne physique ou personne morale qui conclut en son nom et pour son compte, le Contrat de Service et qui en devient le titulaire.
Consommation : à l’instar des appels téléphoniques, toute utilisation du Service calculée en fonction du volume consommé ou acheté par le Client, et facturée en fonction de l’usage;
CPE (Customer Premises Equipment) : Equipement de terminaison (souvent appelé routeur) qui se trouve sur le site d'un client et qui est raccordé à l'infrastructure d'un opérateur dans un POP, Date anniversaire : Jour de l’activation du premier Service EVERKO souscrit par le Client. Cette date sera la base pour la date de facturation mensuelle du Client.
Flotte : Ensemble des lignes d’un même Client.
GPRS, EDGE, UMTS (General Packet Radio Service ; Enhanced Data for GSM Evolution ; Universal Mobile Telecommunication System) : Normes européennes de transmission de données par radio en mode paquet.
DTMF (Dual Tone Multi Frequencies) : permet de transmettre des données sur un circuit téléphonique vocal.
GSM (Global System for Mobile Communication) : Service mondial de radiotéléphonie mobile.
Incident(s): L’Incident s’entend de toute interruption totale ou dégradation du Service signalée au centre de Service Clients par le Client et dûment constatée par EVERKO.
Opérateur : Fournisseur possédant son propre Réseau et permettant la fourniture du Service par EVERKO.
POP (Point of Presence) : point d'accès à Internet
Réseau : Réseau de radiotéléphonie mobile (GSM, GPRS, EDGE, 3G/3G+, 4G, 5G), exploité par un Opérateur national (Orange ou autre) et permettant la fourniture du Service EVERKO.
Services : Services de télécommunications et produits commercialisés par EVERKO.
SMS (Short Message Service ou service de message court) : Service permettant l’émission et/ou la réception d’un message alphanumérique (de 160 caractères maximum) ou binaire (140 octets maximum) depuis ou à destination d’un Terminal.
Tiers Payeur : Personne morale ou personne physique, désignée par le Client pour recevoir les factures, et procéder à leurs règlements. En cas de désignation d’un tiers payeur, le Client demeure titulaire des droits et obligations à l’égard de EVERKO.
Utilisateur : Personne physique majeure utilisant le Service sous la responsabilité du Client.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS ET INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Contrat de Service est constitué par ordre de priorité croissante : des présentes CGV ; des Conditions Particulières des Services concernés ; du catalogue tarifaire en vigueur, du catalogue des offres en vigueur, de la proposition commerciale personnalisée négociée entre les parties le cas échéant et du Bon de Commande ou du Devis signé physiquement ou électroniquement (« clic mail »). Par exemple, en cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande, les éléments du Bon du Commande prévaudront. Les Services complémentaires souscrits séparément et/ou les options constituent des contrats accessoires au Contrat de Service. Ils suivent le régime de ce dernier, sauf mentions expresses portées sur le Bon de Commande ou dans les Conditions Particulières. Les parties doivent s’informer mutuellement de toutes informations qui leur paraissent essentielles dans le cadre de l’utilisation du Service.

ARTICLE 4 – DURÉE DU CONTRAT DE SERVICE

Le Contrat de Service est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’activation du Service, avec une durée minimale d’engagement de 12 (douze) mois du ou des service (s) souscrit (s) par le Client ou mention portée sur le devis accepté par le client. Le Contrat de Service pour lequel une durée minimale d’engagement est prévue, sera reconduit par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d’engagement de 12 (douze) mois.

ARTICLE 5 – SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE SERVICE

5.1. Justificatifs : EVERKO se réserve le droit de demander au Client tout justificatif et notamment de justifier de son identité́ par la fourniture à EVERKO des documents suivants (étant entendu que l’utilisation principale du Service doit se faire exclusivement en France métropolitaine) :

• un extrait Kbis de moins de trois mois ou tout document comportant les mentions légalement obligatoires pour la désignation de la personne morale ;
• une pièce officielle attestant de la qualité́ du signataire et de l’étendue de ses pouvoirs ;
• un justificatif d’identité́ de la personne physique dûment mandatée pour souscrire le Contrat de Service au nom de la personne morale ; Il devra justifier d’une domiciliation bancaire par la fourniture d’un relevé́ d’identité́ bancaire, postal ou de caisse d’épargne. EVERKO pourra demander éventuellement tout autre document qu’il juge nécessaire en complément.

5.2. Souscription : la souscription du Contrat de Service est effective à la signature du Bon de Commande par le Client Professionnel. La souscription du présent Contrat de Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et des CP de Services disponibles sur le site www.everko.fr ou remises au Client le cas échéant.
La souscription peut avoir lieu en ligne selon le procédé du double clic, pour les Clients Professionnels. Les systèmes d’enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ou souscription. Le Client souscrivant en ligne doit veiller impérativement à imprimer ou enregistrer une copie de ces CGV et des CP associées aux Services souscrits.

5.3. Conditions de souscription : EVERKO se réserve le droit de refuser la souscription au Contrat de Service si l’une des conditions suivantes n’est pas respectée :
• le règlement de toutes les dettes contractées par le Client auprès de EVERKO au titre d’un autre Contrat
• la fourniture de tous les justificatifs demandés par EVERKO ;
• l’accord donné par les centres de paiement bancaire concernés ;
• les déclarations exactes du Client ;
• le contrôle anti-fraude comme défini à l’article 16.
Dans ce cas, la demande de souscription sera automatiquement annulée et le Client prévenu par mail. EVERKO se réserve le droit de ne pas accepter la souscription au Contrat de Service dans le cas de non fourniture d’un ou plusieurs justificatifs demandés. 5.4. La souscription du Contrat de Service s’effectue directement auprès de EVERKO ou auprès de l’un de ses distributeurs agréés, apporteurs, revendeurs ou espaces agréés.

5.5. Il est précisé qu’au cas où, postérieurement à la souscription du Contrat de Service, le Client désirerait souscrire à de nouveaux Services ou options, ou modifier les formules d’abonnements, lesdites demandes de modifications peuvent s’effectuer par télécopie ou le cas échéant, par courrier électronique. Il est expressément entendu que le Client ayant souscrit au Contrat de Service auprès de l’un des distributeurs agréés ou revendeurs de EVERKO donne mandat à ce dernier pour effectuer toute modification. En conséquence, les Conditions Générales de Vente et les CP en vigueur au jour de la modification (disponibles sur www.EVERKO.fr) trouveront également plein effet.

5.6. Le Client ne pourra pas demander à EVERKO de modifier les conditions de son abonnement en dehors de la gamme décrite dans la fiche tarifaire.

5.7. Défauts de déclaration : Si le Client a omis de faire état de l’existence de dettes préalables à l’égard de EVERKO ou si le Client a effectué des déclarations inexactes lors de la souscription du Contrat, EVERKO lui adressera, par tout moyen, une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires, à compter de la mise en demeure. A défaut de régularisation à l’issue de ce délai, le présent Contrat sera résilié de plein droit. Toutes sommes éventuellement dues au titre du Contrat résilié et des Contrats précédents sont compensables avec toutes sommes détenues par EVERKO pour le compte du Client, à quelque titre que ce soit.

5.8. EVERKO se réserve le droit de refuser les souscriptions émanant de demandeurs ne présentant pas, après étude de leur dossier, toutes les garanties d’utilisation du Service de manière non-abusive ou présentant des risques de défaut de paiement.

5.9. Suite à sa souscription, le Client a trois (3) mois pour activer son(ses) Service(s), faute de quoi le(s) Service(s) sera(ont) automatiquement résiliés par EVERKO. Le Client sera alors facturé du matériel livré au tarif catalogue sans abonnement de EVERKO. En outre, dans le cas où le client résilierait sa commande juste avant l’activation, le client sera redevable des frais engagés par EVERKO auprès de ses prestataires pour le déploiement des lignes ainsi qu’aux frais de traitement interne de la commande.

ARTICLE 6 – DÉPÔT DE GARANTIE ET AVANCE SUR CONSOMMATION

6.1. EVERKO se réserve le droit de demander au Client, lors de la souscription du Contrat ou à tout moment au cours de son exécution, et notamment en cas de retard, d’incident de paiement ou de dépassement d’encours, le versement d’un dépôt de garantie, d’une avance sur consommation ou l’engagement d’une caution pouvant aller jusqu’à six (6) mois de consommation et abonnement estimés.

6.2. EVERKO peut, sans préavis, utiliser le dépôt de garantie ou l’avance sur consommation afin de faire face à tout coût, perte ou responsabilité encourus consécutivement à un manquement des obligations du Client.

6.3. Les montants versés au titre de toute garantie pourront être compensés contractuellement avec les sommes dont le Client demeurerait débiteur au titre de son Contrat de Service, en cours ou résilié, non judiciairement contesté. Le solde éventuellement dû par EVERKO au Client lui sera restitué dans un délai de trente (30) jours après résiliation de tous ses Services par le Client et après l’extinction de toute dette envers EVERKO. Toute somme déposée entre les mains de EVERKO ne produit aucun intérêt.

6.4. Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour accepter le principe et le montant de cette avance permanente sur consommations ou du dépôt de garantie. A défaut de produire l’avance sur consommations ou le dépôt de garantie, le Contrat de Service est réputé caduc, à l’issue de ce délai et sera donc annulé, le Client ne pouvant solliciter le moindre remboursement de frais et renonçant à solliciter le moindre préjudice auprès de EVERKO (notamment du fait de l’acquisition de matériels de radiotéléphonie). Tant que l’avance sur consommations n’est pas encaissée par EVERKO, le Client reconnaît que son abonnement ne pourra pas prendre effet dans les conditions de l’article 4 des présentes.

6.5. La restitution du dépôt de garantie ou la décharge de la caution interviennent après la résiliation du Contrat, sous réserve du règlement par le Client de l’intégralité des sommes restantes dues par le Client à EVERKO.

ARTICLE 7 – TARIFS ET RÉVISION DE PRIX

7.1. Les tarifs applicables aux Services sont ceux en vigueur au moment de la souscription des Services et sont définis dans son Bon de Commande ou dans la fiche tarifaire mise à disposition du Client lors de la souscription de son Contrat de Service et demeurant à la disposition de celui-ci.

7.2. EVERKO se réserve cependant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve de ce qui est dit ci-après et notamment à l’article 13 des présentes. Toute baisse générale de tarifs pourra être réalisée par EVERKO sans délai particulier. Lorsqu’une remise particulière aura été accordée, la tarification initiale pourra être à nouveau appliquée par EVERKO. En cas de hausse des tarifs, ceux-ci seront communiqués au Client au minimum un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par tous moyens.

ARTICLE 8 – PAIEMENT, ENCOURS ET FACTURATION

8.1. Le paiement des Services s’effectue par virement bancaire à date d’échéance de facture. Pour tout autre mode de paiement, et notamment par mandat administratif, le paiement des Services s’effectue à date d’échéance de facture.

Le Client a la possibilité de donner mandat à un Tiers Payeur de payer en son nom et pour son compte les sommes dues au titre du Contrat de Service. Cette désignation n’exonère cependant pas le Client de son obligation de paiement en cas de défaillance du Tiers Payeur.

8.2. Mandat de prélèvement : Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires, EVERKO, en tant que créancier, pourra mettre en place le prélèvement paneuropéen SEPA. EVERKO attribuera au Client une référence unique de mandat (RUM), qui lui sera alors communiqué sur ses factures. En cas de modification, de révocation du mandat ou en cas de réclamation relative au prélèvement SEPA, le Client s’adresse à son Service Client, ou par courrier à : EVERKO – Prélèvement SEPA – 23 rue de la Performance, Europarc BV3, 59650 Villeneuve d’Ascq. Toute contestation sur un prélèvement SEPA autorisé devra être présentée dans un délai maximum de 8 semaines à compter de la date du débit sur le compte bancaire du Client. Conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866 relatif à la continuité des mandats des prélèvements, le consentement donné par le Client au prélèvement antérieur à la mise en place du prélèvement SEPA demeure valable pour le prélèvement SEPA, et EVERKO continuera de débiter le compte du Client conformément à l’autorisation donnée par le Client et aux présentes CGV. Le client autorise expressément EVERKO à effectuer le premier prélèvement SEPA à signature du mandat de prélèvement SEPA. 8.3. Seuil d’encours : en fonction du profil du Client et du nombre de lignes souscrites, EVERKO fixera automatiquement un seuil d’encours au Client. Ce seuil d’encours est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en cours de Contrat de Service et le Client peut demander à tout moment à connaître le montant de son encours chez EVERKO. En cas de dépassement de son seuil d’encours par le Client, EVERKO suspendra automatiquement ses lignes, auquel cas le Client ne pourra plus émettre d’appels en dehors des numéros d’urgence mais pourra toujours en recevoir. Les lignes seront suspendues jusqu’à la régularisation de la situation par le Client ou l’augmentation du seuil d’encours validée par EVERKO.

8.4. Les factures sont établies mensuellement, à la date anniversaire de l’activation du premier Service EVERKO et sont notamment disponibles au format électronique. Néanmoins, EVERKO se réserve la faculté de n’émettre qu’une facture bimestrielle si le faible niveau de consommation du Client le justifie.

8.5. Les services seront facturés au plus tard trois (3) mois après la validation de la commande du Client par EVERKO. EVERKO se réserve le droit de décaler ce délai si le déploiement et/ou l’installation du Client le nécessite. L’activation du service lance sa facturation auprès du client.

Dans le cas où le Service a été activé en dehors du jour anniversaire du Client, il sera facturé sur la prochaine facture au prorata temporis, en plus de la facturation pour le mois suivant. De facto, les communications incluses dans le Service seront calculées au prorata temporis.

8.6. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard. Les frais divers liés à un défaut de paiement des sommes dues en vertu du Contrat de Service seront également facturés.

8.6.1. Ces pénalités sont calculées sur une base journalière, à raison de 1,5 (une et demie) fois le taux d’intérêt légal et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros. A défaut de règlement sous 8 (huit) jours à compter d’un email de relance, la suspension des lignes du Client sera effectuée et un recours devant la juridiction compétente pourra être engagé. EVERKO se réserve en tout état de cause la possibilité de préserver ses intérêts par la voie de saisies conservatoires.

8.7. Unicité des relations contractuelles : les créances dues par le Client au titre d’un Contrat souscrit auprès de EVERKO peuvent être reportées sur tout autre Contrat.

ARTICLE 9 – CONTESTATIONS

9.1. Une facture n’ayant pas été́ contestée par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, est réputée acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Client à l’encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l’émission d’un avoir venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties.

9.2. La facturation du Client est établie à partir des données enregistrées systématiquement et de manière inaltérable sur les supports informatiques de EVERKO ou de ses partenaires. Ces supports informatiques sont conservés par EVERKO ou ses partenaires pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d’établissement de la facture. Ces supports ont la valeur d’un écrit au sens donné à ce terme à l’article 1347 du Code Civil français. Les enregistrements figurant dans le système d’horodatage et de taxation de EVERKO font foi de l’utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client jusqu’à preuve du contraire. EVERKO tient à la disposition du Client ces éléments (détail des communications et éléments sur les prestations facturées au titre du Contrat de Service).

9.3. EVERKO (ou le centre de traitement gestionnaire du Contrat) tient à la disposition du Client les éléments d’informations concernant la facturation pour la période précisée ci-dessus. EVERKO (ou le centre de traitement gestionnaire du Contrat) est cependant relevé de cette obligation lorsqu’il fournit au Client le détail de ses communications.

ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE EVERKO

10.1. EVERKO s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture des Services et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer les Services de manière permanente et continue.

10.2. GTR : Pour certains Services, EVERKO s’engage contractuellement vis à vis de ses Clients sur une Garantie de Temps de Rétablissement (ci-après désignée « GTR ») soit :

• Standard : de moins de quatre (4) heures en heures ouvrées soit du lundi au vendredi de 8h à 18h hors jours fériés, en dehors des périodes de maintenance.
• Silver : de moins de quatre (4) heures en heures ouvrées soit du lundi au samedi 8h à 18h hors jours fériés, en dehors des périodes de maintenance.
• Gold : de moins de quatre (4) heures en heures 7 (sept) jours sur 7 (sept), en dehors des périodes de maintenance.
A titre exceptionnel, il est proposé une GTR à J+1 (un) jours en jours ouvrées, soit du lundi au vendredi de 8h à 18h hors jours fériés, en dehors des périodes de maintenance pour les services liés aux liens à débit non garanti, ainsi que pour certains équipements.

La délivrance des services reste suspendue au paiement intégral à EVERKO des factures par le client.
En cas de dépassement de ce délai, des pénalités s’appliquent. Ces dernières sont calculées sur la base de l’abonnement mensuel du Service soumis à GTR.
Les quatre (4) heures courent à partir de la signalisation de l’incident à nos services. L’ouverture du ticket d’incident s’effectue soit par le client au travers du portail web (www.everko.fr), soit par le centre de service clients EVERKO.
En cas de non-respect du temps de rétablissement, EVERKO versera une indemnité libératoire telle que définie ci-après :

• Temps de Rétablissement : de 4h à 6h00 = 10 % de l’abonnement mensuel
• Temps de Rétablissement : de 6h01 à 8h00 = 20 % de l’abonnement mensuel
• Temps de Rétablissement : de 8h01 à 10h00 = 30 % de l’abonnement mensuel
• Temps de Rétablissement : supérieur à 10h00 = 50 % de l’abonnement mensuel

Cet engagement couvre l’interruption totale du Service, constatée et mesurée par EVERKO. Le cumul des pénalités relatives au temps de rétablissement est plafonné au montant d’un abonnement mensuel par an.
Si les conditions de non-respect du temps de rétablissement sont remplies, le Client pourra demander à EVERKO le montant des pénalités correspondantes sur la base des justificatifs transmis par le Client (Référence de ticket).
10.3. Catalogue des offres : pour certains Services, EVERKO s’engage contractuellement vis à vis de ses Clients sur un ensemble de garanties figurant en annexe du Bon de Commande signé par le Client.
10.4. Stocks : EVERKO informera le Client par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande.
10.5. La responsabilité de EVERKO ne saurait être engagée lorsque l’interruption de Service ou le non-respect des engagements résulte :

• d’une mauvaise utilisation des Services par le Client et/ou ses correspondants,
• du fait d’un tiers,
• du fait du Client ou de son installateur et en particulier du non-respect des spécifications techniques EVERKO disponibles sur le site www.EVERKO.fr pour la mise en œuvre du Service ou d’un mauvais fonctionnement de la desserte interne,
• du non-respect des procédures d’installation ou d’utilisation du Matériel, et notamment en cas d’utilisation par le Client ou son correspondant de matériel incompatible avec le fonctionnement du Service, ou susceptible d’en perturber le fonctionnement.
• d’une modification de Service demandée par le Client ou son installateur,
• d’un élément non fourni et/ou non installé par EVERKO,
• de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que : accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) non imputables à EVERKO,
• de la divulgation par le Client, par tous moyens, du ou des codes d’accès aux Services à une tierce personne non autorisée,
• de la suspension de l’accès au Service dans les cas visés aux présentes,
• du dysfonctionnement total ou partiel du ou des Service(s) résultant de perturbations ou d’interruptions des moyens de télécommunications gérés par des opérateurs auxquels est connecté EVERKO,
• d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales,
• de la suspension dans l’exécution des Services dans le cadre de la maintenance du réseau, étant précisé que, sauf urgence, ces opérations seront effectuées en dehors des périodes de haut trafic et qu’un soin particulier sera apporté afin de réduire au maximum la période d’indisponibilité,
• de la restriction à la fourniture des Services ou de cessation du droit d’exploitation des réseaux décidés par l’autorité publique,
• de modifications dues à des prescriptions à EVERKO par l’Arcep ou tout autre organisme réglementaire,
• d’un cas de force majeure (Rupture du lien de transport par un tiers : génie civil / vol / feu, ou liée aux conditions climatiques : inondation / foudre / glissement de terrain / …) ou cas fortuit, tels que définis aux présentes CGV.

Lorsque la responsabilité de EVERKO est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données.
10.6. EVERKO ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de délivrer le Service en cas de non-respect des obligations et responsabilités du Client.

10.7. EVERKO accorde au Client le droit d’utilisation du nom et de la marque ainsi que de la description fonctionnelle et synthétique des services contractualisés dans le cadre des actions de communication du Client : communiqués de presse, plaquettes marketing, inscription sur les sites web, sous réserve de validation de la part de EVERKO.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

11.1. Le Client est tenu au paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du Contrat de Service ainsi que de celles relatives au(x) Service(s) et/ou option(s) éventuellement souscrit(s) et de l’exécution de l’ensemble de ses obligations.
11.2. Le Client s’engage à communiquer à EVERKO une adresse email valide qui servira de contact principal pour toutes les communications de EVERKO vers le Client.

11.3. Le Client s’engage à communiquer à EVERKO dans les plus brefs délais toute modification nécessaire à la bonne exécution du Contrat de Service, notamment de tout changement de coordonnées bancaires, raison sociale, adresse ou adresse email.

11.4. Il est de la responsabilité du Client de ne pas communiquer des informations inexactes à EVERKO, notamment dans le libellé de ses coordonnées. En cas de défaut de déclaration (omission de l’existence de dettes préalables à l’égard de EVERKO ou déclarations inexactes lors de la souscription du Contrat de Service), EVERKO adressera au Client, par tout moyen, une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires.

11.5. Il est de la responsabilité du Client de déclarer le département et la commune sur laquelle il se situe. De ce fait, EVERKO ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de la part du Client dans la déclaration de sa localité ne permettant pas de porter les numéros vers un opérateur tiers en raison d’une incohérence ou incompatibilité au niveau de la localité. De la même manière, EVERKO ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de la part du Client dans la déclaration de sa localité entraînant une incohérence dans l’acheminement des appels vers les numéros d’urgence.

11.6. Dans le cadre d’opérations de support, le Client s’engage à mener toute action à la demande des techniciens EVERKO, et notamment à redémarrer ses équipements afin de résoudre d’éventuels dysfonctionnements. De même, dans le cadre d’opérations de support, le Client s’engage à laisser les techniciens EVERKO se connecter par Internet au CPE.

11.7. Le Client s’engage à indiquer à EVERKO s’il ne souhaite pas apparaître dans les annuaires.

11.8. Le Client reconnaît qu’il a bien pris connaissance des recommandations de la société EVERKO relatives à la sécurisation des installations spécifiées dans l’offre technique remise au client, ou à défaut auprès du service technique EVERKO.

Il est de sa responsabilité de s’assurer, en outre, pour obtenir un service de qualité :

• Du dimensionnement de son accès Internet,
• De la priorisation des flux voix sur les flux données sur son réseau,
• De la mise à disposition d’un câblage Ethernet de catégorie 5 ou plus,
• De la climatisation de l’environnement du lieu où se trouve le CPE relié à une prise ondulée
• De l’utilisation d’un équipement d’accès respectant l’intégrité des messages SIP et l’ouverture des ports demandés par le service technique EVERKO

11.9. Le Client reste seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation des codes d’accès, identifiants et lignes fournis par EVERKO, indispensables à l’utilisation de certains Services ou en vue de modifier l’offre initialement souscrite, ainsi que tous les actes qu’ils permettent de réaliser. Si toutefois le compte Client est créé par EVERKO, il est de la responsabilité du Client de changer son mot de passe à la première connexion. Le Client reste responsable des connexions ou des appels émis depuis ses équipements au travers de ses identifiants, codes d’accès ou lignes. Il appartient au Client de prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son Contrat et de ces différents codes (personnalisation) et/ou identifiants. EVERKO ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiants à un tiers. En cas de divulgation, détournement, perte ou vol de ses identifiants, codes d’accès ou lignes, le Client doit sans délai demander de nouveaux identifiants et codes personnels en se connectant sur le formulaire « Contact » du site www.EVERKO.fr. Le Client est responsable des conséquences pécuniaires d’une utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants, codes d’accès ou lignes fournis par EVERKO dans le cadre du Service. Toute connexion avec les identifiants, codes d’accès ou lignes du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

11.10. Le Client s’engage à utiliser les Services de manière non-abusive et s’interdit toute utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur. Il s’engage notamment (mais pas exclusivement) à ne pas utiliser (ou autoriser/permettre à un tiers d’utiliser) les Services pour transmettre des informations, offrir tout service, recevoir des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère abusif, menaçant, choquant, diffamatoire, pornographique ou qui pourraient être considéré comme offensant par tout autre moyen, ou encore porteraient atteinte à des engagements de confidentialité ou violeraient des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou autre. Le Client s’engage également à ne pas transmettre en connaissance de cause ou par négligence tout élément électronique et/ou logique via le Service qui causerait ou serait susceptible de causer un dommage de quelque nature que ce soit aux systèmes informatiques de EVERKO ou à d’autres utilisateurs de l’Internet.

11.11. Le Client fera son affaire personnelle des droits et obligations envers la SACEM et la SCPA.

11.12. Dans le cas d’une location ou d’une mise à disposition à titre gracieux de matériels, équipements et/ou des services, le client s’engage :

• à restituer le matériel loué ou mis à disposition dans les conditions prévues aux CP. • à cesser l’utilisation des services mis à disposition à titre gracieux dans l’heure suivant une demande dans ce sens provenant de EVERKO. Dans le cas contraire, EVERKO pourra les facturer au tarif en vigueur.

En tout état de cause, le Client est responsable des équipements/matériels mis à disposition ou loués par EVERKO et devra les restituer en bon état.

11.13. Le Client accorde à EVERKO le droit d’utilisation du nom, de la marque et du logo du Client ainsi que de la description fonctionnelle et synthétique des services contractualisés dans le cadre des actions de communication de EVERKO : communiqués de presse, plaquettes marketing, inscription sur les sites web.

ARTICLE 12 – SUSPENSION, RÉSILIATION & CESSION

12.1. Suspension ou interruption des Services : EVERKO se réserve le droit de suspendre totalement ou partiellement (l’accès aux numéros d’urgence étant toujours possible) et sans préavis, l’exécution du Contrat de Service ou de limiter l’accès aux Services souscrits par le Client, après avoir avisé ce dernier par tout moyen :

• Dans l’attente éventuelle de l’exécution par le Client de l’une de ses obligations prévues au titre du Contrat de Service,
• Dans l’attente du règlement du dépôt de garantie ou de l’engagement de caution ou de l’avance sur consommation visés aux présentes,
• En cas de non-paiement total ou partiel par le Client des sommes dues,
• En cas de dépassement du seuil d’encours du Client défini par EVERKO
• En cas d’augmentation anormalement excessive du montant des consommations du Client, ceci en vue de préserver les intérêts du Client,
• En cas de force majeure, telle que définie aux présentes ;
• Si le client réalise plus de trente (30) transactions SIP par seconde
• Si la durée moyenne quotidienne des appels est inférieure à quarante (40) secondes
• Si l’ASR quotidien est inférieur à 50%
• En cas d’utilisation inappropriée ou non conforme du Service

Le rétablissement des Services souscrits après suspension donnera lieu à la facturation de frais de remise en service, auxquels peuvent s’ajouter la fourniture par le Client de toute nouvelle garantie jugée utile par EVERKO. En cas de suspension des Services supérieure à 2 (deux) mois, EVERKO se réserve le droit de résilier le présent Contrat par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception notifiant les modalités de cette résiliation. Dans les cas visés au présent article, le Client reste tenu aux obligations de l’article 11.1 des présentes CGV et le cas échéant, à celles indiquées au paragraphe ci-dessous (12.2)

12.2. Résiliation
12.2.1. Conditions de résiliation : Les conditions de la mise en œuvre de l’article 1226 du code civil, entendu comme étant celles de résiliation sont celles définies dans la présente disposition.

En cas de manquement d’une partie à une obligation substantielle du Contrat ayant fait l’objet d’une mise en demeure de remédier à ce manquement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse pendant 30 jours calendaires à compter de sa date de notification, l’autre partie aura la faculté de résilier, le ou les Services concernés par lettre recommandée avec avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont il dispose. Dans le cas d’un manquement contractuel de EVERKO, les frais de résiliation ne seront pas dus par le client et les montants facturés seront proratisés à compter de la notification de la résiliation.

12.2.2. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier le Contrat de Service par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sur demande directe du Client entraine la fin de l’ensemble des Services, ce qui, en application de la réglementation en vigueur, a pour effet de rendre inactifs, et par voie de conséquence, inéligibles à la portabilité les numéros utilisés par le Client dans le cadre de son abonnement. Dès lors, dans l’hypothèse où le Client souhaite faire porter son numéro, il lui appartient de ne pas procéder directement à la résiliation du Contrat et de faire une demande de portabilité sortante. Il est entendu que si le Client a souscrit au Contrat de Service par le biais d’un distributeur ou revendeur agréé par EVERKO, le Client donne mandat à ce revendeur pour effectuer la résiliation pour son compte. Dans le cas de Contrat(s) conclu(s) à durée indéterminée : le Client pourra résilier à tout moment son contrat sans avoir à respecter un délai de préavis. Toutefois, toute demande de résiliation prendra effet à la date d’anniversaire du mois M+1. Dans le cas de contrat(s) conclu(s) avec une durée d’engagement : le Client a la possibilité de résilier unilatéralement le(s) contrat(s) de façon anticipée c’est-à-dire avant l’arrivée du terme de sa période d’engagement. Cette faculté de dédit donne lieu au versement par le client du montant dû au titre de la fraction non échue de la période d’engagement du ou des Contrats de Service. Le(s) Contrat(s) de Services est(sont) présumé(s) résilié(s) par le Client (à ses torts exclusifs) en cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues après mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, si le contrat est à durée déterminée, le Client sera tenu, à titre de clause pénale, au paiement de la fraction non échue de la période d’engagement. Cette clause pénale pourra être révisée judiciairement, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, en fonction de la période à laquelle la résiliation est présumée être intervenue. Si le contrat est à durée indéterminée, la résiliation est présumée être intervenue à la date d’anniversaire du Mois M+1.

12.2.3. Résiliation par EVERKO
Le Contrat de Service peut être résilié par EVERKO sans délai ni préavis sauf disposition contraire prévue aux présentes et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :

• défaut de déclaration ou fausse déclaration du Client concernant le Contrat de Service après mise en demeure restée infructueuse,
• manquement du Client à une quelconque de ses obligations contractuelles,
• défaut de constitution des garanties dans les conditions décrites aux présentes,
• non continuation du Contrat de Service décidée par l’administrateur judiciaire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire de la société,
• faillite personnelle prononcée judiciairement,
• résiliation et/ou modifications substantielles des relations contractuelles entre EVERKO et les autres opérateurs,
• perte des autorisations d’exploitation du réseau,
• en cas d’utilisation inappropriée ou abusive d’une offre de Service,
• contestation par EVERKO de l’usage non conforme du Service tel qu’il est décrit dans les Conditions Particulières.

EVERKO se réserve en outre, à titre de clause pénale, la faculté de facturer le montant restant dû de la période d’engagement dans le cas d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles

12.2.4. Résiliation des Services : les options étant souscrites sur un Service donné et pour une durée indéterminée sauf CP, la résiliation du Service portant l’option entrainera la résiliation de cette dernière.

12.2.5. Transfert de Contrat de Service : Dans le cadre d’une continuité́ de Services, EVERKO se réserve le droit d’effectuer le transfert de ses Clients vers toute autre Société́ de Commercialisation de Services ou tout Opérateur de son choix, ayant reçu l’agrément de EVERKO. Le Client ne pourra alors se prévaloir de ce transfert pour résilier son Contrat de Service.

12.3. Cession : Le présent Contrat de Service ne peut être cédé ou transmis par le Client, sous quelque forme que ce soit, en totalité ou en partie, sans accord préalable exprès et écrit de EVERKO. EVERKO peut céder, transférer ou apporter à un tiers sous une forme quelconque, les droits et obligations nés du Contrat de Service.

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

EVERKO informera le Client de toute modification des présentes CGV et des CP ou des conditions tarifaires un (1) mois avant sa prise d’effet, par courrier électronique à l’adresse fournie par le Client lors de la souscription ou par tout autre moyen (sms, courrier, etc.). La nouvelle version des CGV et des CP sera publiée sur www.EVERKO.fr. Le Client qui n’accepte pas les modifications contractuelles pourra résilier le Contrat de Service par dérogation aux conditions de l’article 12.2 dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification des modifications contractuelles, cette résiliation sera alors effective la veille de la mise en œuvre desdites modifications contractuelles. Toutefois, sous réserve de la législation en vigueur, le droit de résiliation prévu ci-dessus n’est ouvert au Client que dans la mesure où les modifications contractuelles portent sur des éléments substantiels dudit Contrat de Service et non sur des modifications mineures ou dues à des nouvelles contraintes législatives ou réglementaires ou imposées par des Autorités (exemple : ARCEP). Au terme de ce délai, le Client comprend et accepte que son utilisation continue des Services constitue une acceptation des CGV et CP de Services modifiées. Les prix annuels seront révisés, au minimum une fois par an, dès la facturation de la première période annuelle de renouvellement suivant la fin de la Première Période, selon la formule suivante :

P1 =P0*(S1/S0)
• P1 = prix révisé
• P0 = prix d’origine ou dernier prix révisé
• S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine (dernier publié à la date de signature du contrat)
• S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation et ceux définis à l’article 1218 alinéa 1 du Code civil, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les virus informatiques, les phénomènes d’origine électrique ou électromagnétique qui perturbent les Réseaux, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications, et de façon générale, les évènements ayant nécessité́ l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité́ des services de télécommunications

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ, MANDAT ET PORTABILITÉ

Le Client certifie être titulaire des lignes pour lesquelles il souscrit aux Services EVERKO, bénéficier d’un abonnement au service téléphonique d’un opérateur et mandater EVERKO et ses prestataires techniques pour mener en son nom et pour son compte auprès des opérateurs, toutes les étapes nécessaires à la mise en œuvre du service automatique de présélection, de revente de l’abonnement, du dégroupage partiel ou total et de la portabilité. Le Client reconnaît avoir été informé que la mise en œuvre de la revente de l’abonnement, du dégroupage partiel ou total et de la portabilité entraînera la résiliation auprès de son ancien opérateur de ses abonnements téléphoniques et de ses services haut débit. Il reste de la responsabilité du Client de résilier ses forfaits et options auprès de son opérateur. EVERKO ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement dans les opérations de portabilité dû à l’opérateur attributaire et/ou l’opérateur cédant de la ligne à porter empêchant ou retardant la portabilité effective (à titre d’exemple tout refus de portabilité lié à la situation de la ligne chez l’opérateur attributaire et/ou cédant) ainsi que de toute action impactant la ligne à porter et effectuée par l’opérateur attributaire et/ou cédant avant que la portabilité ne soit effective.

ARTICLE 16 – CONTROLE ANTI FRAUDE

EVERKO contrôle toutes les commandes. Ces contrôles visent à protéger EVERKO de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, les services de EVERKO pourront être amenés à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit au nom du Client, etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique. Les informations fournies au sein du Bon de Commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité auprès de EVERKO.

ARTICLE 17 – INFORMATIQUE, LIBERTÉ ET CONFIDENTIALITÉ

En application de la Loi « Informatique et Liberté » n° 7817 du 6 janvier 1978 le Client dispose d’un droit individuel d’accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, dans les conditions prévues par la délibération CNIL n°80-10 du 1er avril 1980. EVERKO se réserve cependant la possibilité de faire figurer le nom du Client sur la liste des références commerciales communiquée au public à défaut d’interdiction expresse de la part du Client. Sauf opposition du Client (par courrier à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande), EVERKO peut communiquer les informations concernant le Client à des instituts de sondage, d’étude de marché et/ou à des sociétés partenaires dans le cadre d’opérations commerciales.
À tout moment, le Client peut modifier ses coordonnées par simple lettre, et peut également demander sa suppression du fichier clients de EVERKO. L’adresse du Client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa commande. Les coordonnées téléphoniques du Client permettent au service client de EVERKO de contacter le Client pour le suivi de sa commande. L’adresse mail du Client permet à EVERKO d’identifier le Client et de confirmer les commandes du Client. Les informations bancaires du Client (numéro de compte bancaire), pour la vente en ligne, sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers.
Le Client est informé que l’utilisation d’un service de localisation nécessite le traitement par EVERKO et le prestataire des données de localisation de son téléphone.
Le Client doit utiliser les numéros reçus exclusivement à des fins privées et s’interdit de constituer des fichiers.

ARTICLE 18 – OPPOSABILITÉ DES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES ET SMS

Le Client accepte expressément que toute demande via la messagerie électronique (e-mail) ou SMS lui soit opposable, que la preuve du consentement du Client relatif aux dites demandes soit constituée par un enregistrement sur le système d’information de EVERKO. Le Client accepte donc que cette donnée soit enregistrée et reproduite sur un support informatique choisi par EVERKO, moyens dont il reconnaît la valeur probante.

ARTICLE 19 – DIVULGATION

Le Client est informé que EVERKO se doit de transmettre les données le concernant sur réquisition de toute autorité administrative ou judiciaire habilitée. EVERKO s’engage à informer le Client de l’engagement d’une telle procédure sous les plus brefs délais à moins que ladite réquisition l’en empêche.

ARTICLE 20 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si des stipulations des présentes CGV se révélaient nulles ou sans objet, les autres stipulations demeurent inchangées et continuent à s’appliquer comme si les stipulations nulles et sans objet n’y figurent plus.

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

La langue des échanges et du contrat est le français. La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Le contrat de service est rédigé en français et est régi par la loi française. Tout différend relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat de service, et en particulier des présentes CGV, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE lorsque le cocontractant est un commerçant. Cette disposition est applicable même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou en cas de pluralités de défendeurs.